Conditions générales Electro-Test 

1  GENERALITES

1.1 Les présentes conditions générales déterminent le cadre et les limites des prestations de services d' Electro-Test (ci-après "ET") et les obligations réciproques de ET et toute personne qui achète des services (ci-après le «Client»). Ces conditions générales sont applicables à tous les services, les offres et les factures; ainsi que les conventions conclue avec ET et tout autre document émis par ET. Toutes autres conditions générales, quelles que soient leurs dénominations, émanant du client qui divergent des présentes conditions générales ne sont pas applicables, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ET.

1.2 ET se réserve le droit de modifier ces conditions générales jusqu'au moment où ET a expressément accepté la mission à exécuter (ci-après la «Mission»).

1.3 La nullité ou le caractère non exécutoire de l'une des clauses de ces conditions générales n’affecte ni la validité ni le caractère exécutoire des autres clauses.

1.4 Dans le cas où ces conditions sont également rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut en cas de divergence. La Mission est exécutée sur base des dispositions légales et réglementaires et des exigences techniques en vigueur. Si réglementairement prescrit ou suite à un accord formel écrit, le contrôle sera exécuté sous accréditation suivant ISO 17020.

1.5 Immunité à la pression afin de garantir l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité du personnel.

1.6 ET et son personnel sont libres d'influences commerciales et financières qui pourraient influencer l'évaluation technique.

2  MODALITES D’EXECUTION

2.1 Afin que ET exécute ses prestations dans les meilleurs conditions, le Client doit, selon la nature des interventions:

  • Assurer un accès sécurisé aux installations et aux zones à examiner, y compris les locaux de(s) compteur(s) de toutes les installations électriques où se trouvent ces installations;
  • Mettre à la disposition les installations, les outils, les appareils et les objets à inspecter;
  • Soumettre à l’Employé de ET (ci-après « Employé ») tous les documents, logiciels, systèmes, informa-tions, schémas, nécessaires à la bonne exécution de la Mission, de sorte que l'Employé, avec son équipe-ment puisse mener son contrôle dans les meilleures conditions de travail et de sécurité;
  • Prévoir les formalités d'accès et de permis, accom-pagner l'Employé, remettre à ce dernier les directi-ves à suivre pour l’installation contrôlée, et mettre à la disposition les différents appareils ou équipements de sécurité spécifiques à cette installation;
  • Communiquer à l’Employé les informations et instructions spécifiques à l’installation à contrôler afin de garantir la sécurité, l’hygiène et la santé de l’Employé, en particulier l’application du code du bien-être;
  • Veiller à être présent ou veiller à assurer la présence de l’un de ses délégués à l'heure et au lieu prévu, entre autres, pour manipuler les appareils à contrôler et/ou donner accès aux parties/composants de(s) installations(s);
  • Fournir les moyens d’accès et des équipements de protection (EPI / EPC) si une ou plusieurs compo-sants se trouvent à plus de deux mètres de hauteur.

2.2 Tout bon de commande, offre ou proposition de con-vention de ET sont sans engagement. Sauf indication contraire, toute offre de prix est valable pour 2 mois à compter de la date de l'offre. Une convention est conclue entre ET et le Client uniquement à partir du moment de la signature de l'offre, convention ou le contrat et après confirmation par un représentant autorisé de ET.

2.3 Toute requête pour déplacer ou annuler un rendez-vous sans indemnisation doit être adressée par écrit au moins 3 jours ouvrables avant le début de la Mission. Dans tous les autres cas ou en cas d'absence du client ou de l'un de ses délégués à l'heure prévue de la Mission, ET a le droit de réclamer la totalité du montant dû pour les dommages subis.

2.4 Les rapports sont établis au nom et pour compte du Client et envoyé en un seul exemplaire en néerlandais ou en français. Les coûts de traduction sont à la charge du Client. Une copie des rapports est archivée pendant la durée imposée à ET par la loi. Le contenu des rapports tient compte de la situation au moment de la Mission.

2.5 ET se réserve le droit de confier certains services à des tiers.

3  DETERMINATION ET REVISION DES PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT

3.1 Détermination et contenu des prix

3.1.1 Sauf disposition contraire, les prix de ET sont toujours hors TVA. Les prix communiqués couvrent la Mission effectuée pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables de 8h à 18h, sauf les jours fériés, sans que la journée de travail, temps de voyage inclus ne dépasse 9 heures.

3.1.2 Donnent lieu à un supplément les Missions exécutées:

  • le samedi entre 8h et 18h, ou un jour ouvrable entre 18h et 8h: 50% de supplément;
  • durant plus de huit heures par jour: 50% de supplément;
  • le samedi entre 18h et 8h, dimanches et jours fériés: 100% de supplément.

3.1.3 Des frais pour des retards, des temps d’attente, des coûts et des prestations supplémentaires, comme des vérifications supplémentaires à la Mission jugés nécessaires et basé sur les constatations faites lors de la Mission, peuvent être facturés par ET selon les tarifs horaires applicables.

3.2 Révision des prix

ET peut à tout moment modifier ses prix. 
Nos prix peuvent être soumis à l’adaptation annuelle de l’index. Sans préjudice du droit de réclamer une compensation plus élevée s'il y a une raison fondée de le faire.

3.3 Facturation

Pour chaque Mission, une facture est établie et envoyée après la transmission du rapport auquel il se rapporte. Les frais et dépenses relatives à la Mission, ainsi que les coûts et les prestations supplémentaires sont facturés séparément selon les tarifs en vigueur au moment de l'exécution de la Mission, ou selon les prix et les conditions convenues dans les dispositions de la convention particulière. ET facturera un montant minimal égal à 1 heure du tarif horaire, par personne et par jour, peu importe que le contrôle soit facturé en régie ou selon un prix unitaire.

3.4 Conditions de paiement

Sauf disposition contraire dans une offre, convention, bon de commande, confirmation de commande ou sur la facture, les factures pour les Missions sont payables au comptant pour les contrôles résidentiels ou par virement 30 jours à compter de la date de la facture pour les autres contrôles.
En cas de non-paiement total ou partiel de la facture de ET à la date d'échéance, le client est automatiquement, et de plein droit, déclaré en défaut par simple fait du dépassement de l'échéance conformément à l'art. 1139 du Code Civil.
Sur les factures de ET, entièrement ou partiellement non réglée à la date d'échéance, une pénalité forfaitaire de 10% et un intérêt de retard de 15% par an à compter de la date d'échéance de la facture sera compté de plein droit à la mise en demeure. Et ce avec un minimum de €50.
Pour être considérées valables, les plaintes doivent être adressées par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de la facture.
Pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des conventions sur lequel le présent document est d’application, un accord à l'amiable sera recherché.
Si aucun accord à l’amiable n’est obtenu, seul les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont considérés comme compétent.
ET se réserve également le droit de suspendre tout autre service partiellement ou entièrement et de refuser l’envoi des rapports des Mission exécutées jusqu'au paiement intégral des factures.

4  OBLIGATION DES PARTIES - RESPONSABILITE

4.1 ET s’engage à réaliser le contrôle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et des exigences techniques. ET ne peut être tenu responsable des erreurs dans la conception des installations, des outils, des appareils et des objets à inspecter, ni pour les défauts invisibles ou cachés. ET n’est pas responsable pour les nuisances éventuelles ni pour la mise hors service éventuelle des installations, des machines, des appareils ou des objets au cours du contrôle ou résultant du contrôle, ni pour des dommages conséquents, sauf en cas d'erreur grave manifeste prouvée ou intentionnelle de l'Employé.

4.2 Si au cours du contrôle des manquements devaient se révéler ou en cas de forte suspicion de manquements posant des dangers ou des risques, et à moins que le client ne le désire, le contrôle sera suspendu et le client se tournera vers son installateur ou un spécialiste pour effectuer l'inspection nécessaire et la réparation éventuelle. Le coût du contrôle suspendu est à la charge du client, selon les principes énoncés aux articles 3.1.3 et 3.3

4.3 ET décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir après la date à laquelle la limite légale, réglementaire ou convention-nelle de la Mission a expiré, ou lorsque le client a effectué ou fait effectuer des réparations aux machines, installations, appareils ou objets après le contrôle, mais sans effectuer de nouveau contrôle.

4.4 Toute réclamation relative aux contrôles effectués par ET doit être transmise par écrit et de manière détaillée, au plus tard dans les 8 jours après l'exécution de la Mission. Les plaintes ne suspendent pas les engagements de paiement.

4.5 Sauf disposition contraire dans la loi ou les règlements la responsabilité de ET est limitée à €1.500.000 par dommage.

4.6 ET n’est pas responsable des dommages causés par l’Employé non accompagné ou si celui-ci n’était pas mis au courant de certaines particularités des machines, installations, appareils ou objets à contrôler. Par conséquent, le Client renonce expressément à son droit d’exiger une indemnisation à ET ou l’Employé.

4.7 Un retard, déplacement ou l’annulation de la Mission, pour une quelconque raison, ne peut en aucun cas donner droit de réclamer une quelconque forme d’indemni-sation.

4.8 Le client sera préalablement informé si ET est légalement ou contractuellement tenu de divulguer des informations.

4.9 Toute information sur le client obtenue par d’autres sources que celle du client sera considérée comme confidentielle.

5  DURÉE

Les conventions entre ET et le Client seront conclues pour la durée déterminée dans la convention particulière. En l'absence de mention d'une durée, la convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de la confirmation de commande ou en cas d’absence de confirmation de commande au plus tard à compter du premier jour de l'exécution de la Mission. La convention est reconduite tacitement pour la même durée, sauf si celle-ci a été résiliée par lettre recommandée au moins six mois avant la date d'échéance. Pour les particuliers, le délai de préavis est de 1 mois.

6  DROIT APPLICABLE-REGLEMENT DES CONFLITS

Pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des conventions sur lequel ce document est d’application, un accord à l'amiable sera recherché.
Si aucun accord à l’amiable n’est obtenu, seul les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont considérés comme compétent.

7  CONFIDENTIALITE

7.1 Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de l'accord et qui sont considérées comme confidentielles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ou qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles, ne peuvent être communiquées, distribuées ou mises à la disposition de tiers sans l'accord écrit de l'autre partie, à l'exception des préposés ou des employés qui doivent en avoir directement connaissance pour l'exécution de l'accord et qui ont signé une obligation de confidentialité similaire. Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins autres que l'exécution des obligations découlant de l'Accord.

7.2 La communication à des tiers autres que ceux décrits comme informations confidentielles est interdite, sauf si cela est imposé par ou conformément à la loi ou si elle est requise sur la base d'une ordonnance du tribunal. Toute communication légalement requise à des tiers doit être préalablement notifiée par le processeur au responsable du traitement.

7.3 Toutes les informations confidentielles sont communiquées « telles quelles » (c'est-à-dire dans l'état où elles ont été développées à ce moment-là et sans autre garantie). Electro-Test ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la performance des informations confidentielles.

7.4 Si le responsable du traitement reçoit une demande de la personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées, en vue de l'exercice de ses droits conformément au RGPD, comme par exemple le droit d'opposition ou le droit de suppression des données, le responsable du traitement transmet immédiatement cette instruction au processeur.

7.5 Le processeur s'engage à se conformer à cette instruction du responsable du traitement, immédiatement et au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, soit à fournir les informations demandées ou à apporter les modifications demandées aux données, soit à supprimer et détruire certaines données, soit à informer le responsable du traitement de la raison pour laquelle il n'est pas possible de se conformer à l'instruction dans un délai de 7 jours ouvrables.

7.6 Le responsable du traitement reconnaît et accepte que dans le cas où la personne concernée demande la suppression des données, le processeur ne doit pas nécessairement retirer les données de toutes ses sauvegardes afin de se conformer à l'instruction du responsable du traitement.

7.7 Tous les documents et autres matériels contenant ou constituant des informations confidentielles, et qui ont été communiqués au tiers par Electro-Test, ainsi que leurs copies en la possession du tiers resteront toujours la propriété d’Electro-Test. Sur simple demande écrite d'Electro-Test, celles-ci seront immédiatement renvoyées à Electro-Test par le tiers ou seront détruites à la demande de ce dernier. À la demande d'Electro-Test, le tiers fournira à ce dernier une déclaration signée par une personne autorisée du tiers, confirmant que toutes les informations confidentielles qui n'ont pas été renvoyées ont été détruites.

7.8 Chaque partie reconnaît qu'une violation ou une menace de violation de la présente déclaration de confidentialité peut causer un préjudice irréparable à l'autre partie et que cette dernière peut utiliser tous les recours judiciaires pour empêcher ou arrêter une telle violation ou pour obtenir réparation.

8  TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Electro-Test et le client reconnaissent qu'en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'accord, la loi belge du 8 décembre 1992 (ci-après dénommée « Loi sur la protection des données personnelles ») et du 25 mai 2018 le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après: « RGPD ») s'applique et les obligations prévues à l'art. 28 du présent règlement.

8.1 Si le client est le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection de la vie privée susmentionnée, il est donc la personne qui détermine le but et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Electro-Test est uniquement un processeur au sens de la législation sur la confidentialité susmentionnée et traite seulement les données à caractère personnel pour ou pour le compte du client.

8.2 Si le client en tant que responsable du traitement et Electro-Test en tant que processeur, déclarent qu'ils se conformeront aux règles de confidentialité (y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et / ou le RGPD). Le client indemnise Electro-Test intégralement en termes de principal, d'intérêts et de frais (de justice ou d'avocats) pour toutes les réclamations de tiers à cet égard.

8.3 Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'Accord est soumis aux conditions particulières de l'Annexe 1 aux présentes conditions générales dont le client déclare avoir pris connaissance et accepter l'application.

9  PROCESSEUR DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Electro-Test et le processeur reconnaissent qu'en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'accord, la loi belge du 8 décembre 1992 (ci-après dénommée « Loi sur la protection des données personnelles ») et du 25 mai 2018 le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après: « RGPD ») s'applique et les obligations prévues à l'art. 28 du présent règlement.

9.1 Si le client / fournisseur / fournisseur de services (et les employés associés) est le responsable du traitement au sens de la législation sur la confidentialité susmentionnée et agit exclusivement pour le compte d'Electro-Test pour le traitement des données. Où Electro-Test en tant que responsable de traitement détermine donc le but et les moyens du traitement des données à caractère personnel et propose un addendum au présent contrat lors de chaque modification au but du traitement.

9.2 Le processeur n'est pas autorisé à nommer des sous-traitants en vue de mener à bien les activités de traitement couvertes par le présent accord, sauf autorisation écrite préalable du responsable du traitement. Dans le cas où le processeur souhaite faire appel à un sous-traitant au sens du présent article, le processeur s'engage à conclure avec ce sous-traitant un accord écrit qui inclut au moins les garanties et obligations découlant du présent accord.

9.3 Si le client / fournisseur / fournisseur de services en tant que processeur et Electro-Test en tant que responsable de traitement, déclarent qu'ils se conformeront aux règles de confidentialité (y compris la Loi sur la protection des données personnelles et/ou le RGPD) et feront preuve de la confidentialité nécessaire au responsable du traitement et garantiront prendre les mesures nécessaires pour que ses préposés chargés de l'exécution de l'accord respectent les dispositions de cet accord.

9.4 Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'Accord est soumis aux conditions particulières de l'Annexe 1 aux présentes conditions générales dont le client déclare avoir pris connaissance et accepter l'application.

10  DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES 

10.1 Le processeur s’engage à se conformer au présent Accord dès son entrée en vigueur, lorsqu'il exécute des activités de traitement pour le compte du Responsable du traitement. Si des activités de traitement ont déjà eu lieu avant l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, le processeur s'engage à les exécuter conformément au présent accord à compter de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données. Le processeur ne conservera pas les données plus longtemps que nécessaire pour l'exécution de la mission.

10.2 Le responsable du traitement autorise le processeur à communiquer les données à toutes les personnes, institutions et instances participant directement à l'exécution de la mission et lorsque cela est strictement nécessaire à l'exécution de l'accord, dans les limites de l'accord et du règlement.

10.3 La communication à des tiers autres que ceux décrits dans le paragraphe précédent est interdite, sauf si cela est imposé par ou conformément à la loi ou si elle est requise sur la base d'une ordonnance du tribunal. Toute communication légalement requise à des tiers doit être préalablement notifiée par le processeur au responsable du traitement.

10.4 Si le processeur obtient l'accord écrit préalable du responsable du traitement, il ne peut mettre des données anonymisées à la disposition que de tiers qui ne participent ni directement ni indirectement à l'exécution de la tâche, comme indiqué à l'Annexe 1. Le processeur garantit que ce transfert à des tiers s'effectuera toujours dans les limites du Règlement Général sur la Protection des Données et exclusivement à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

10.5 En cas de détection d'une violation de données, le responsable du traitement en informera Electro-Test dans les 24 heures suivant la découverte.

En cas de doute sur l'interprétation d'une disposition de cet accord, vous pouvez toujours contacter Electro-Test. Cette disposition sera toujours expliquée conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, au moins dans la perspective du Règlement.

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